Conditions générales de vente
Le site insectosphere.fr est exploité par INSECTÖSPHERE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 500 €, dont le siège social est situé 50 rue des Coccinelles – ZA des Blanchères – 01640 Saint-Jean-le-Vieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 827618224, numéro de TVA intracommunautaire FR04827618224.
INSECTÖSPHERE peut être contactée par téléphone au 09 72 10 24 74 et via son adresse mail contact@insectosphere.fr et son formulaire de contact.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles, notamment les droits et obligations de la société INSECTÖSPHERE SAS, exploitante du site internet insectosphere.fr et vendeuse des produits qui y sont proposés, et de toute personne physique ou morale passant commande sur ce site, ci-après désignée le « Client ». Les dispositions applicables exclusivement aux consommateurs ou aux professionnels sont expressément identifiées dans les présentes CGV.
1) Acceptation des conditions générales
Préalablement à toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les « CGV », accessibles sur le site insectosphere.fr.
Le Client accepte expressément les CGV en cochant, avant la validation de sa commande, la case cliquable « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». À défaut d’acceptation des CGV, la commande ne peut pas être finalisée. Cette validation confirme l’engagement du Client à payer le prix indiqué.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de la commande. Elles sont communiquées au Client au moment de la vente. Il peut choisir de les télécharger à ce moment-là. Les CGV valables au moment du passage de la commande sont conservées automatiquement dans l’espace client dans la partie « Historique des commandes » et via le lien cliquable « Détails » à droite du tableau.
Les CGV sont conservées par INSECTÖSPHERE dans des conditions permettant d’identifier la version acceptée. Les versions archivées de ces CGV demeurent également disponibles sur demande auprès du service clients avec une simple demande par mail.
Lors de la validation de la commande au moment du choix du mode de paiement, le bouton utilisé comporte la mention « Commander* *avec obligation de paiement » indique sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.
Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par INSECTÖSPHERE, les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou conditions générales invoqués par le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par INSECTÖSPHERE, les conditions particulières prévalent.
INSECTÖSPHERE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa publication sur le site. Elle ne modifie pas les conditions applicables aux commandes conclues antérieurement.
2) Accès à la boutique INSECTÖSPHERE
INSECTÖSPHERE SAS commercialise de nombreux produits à destination des particuliers et des professionnels.
Pour réaliser un achat sur le site, le Client peut commander en tant qu’invité, ou bien s’inscrire au préalable via internet sur insectosphere.fr, en suivant la procédure indiquée à cet effet. L’inscription sur ce site internet est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Client est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants, il est réputé être le seul à les détenir et à les utiliser. INSECTÖSPHERE SAS décline toute responsabilité en cas de commande effectuée et payée, par une personne autre que le Client, qui dispose de ses identifiants et qui n’a pas été autorisée à intervenir. Cette limitation ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un manquement démontré d’INSECTÖSPHERE à ses obligations légales ou contractuelles.
Le client peut à tout moment changer son mot de passe et son identifiant via son compte INSECTÖSPHERE. En cas de problème ne pas hésiter à contacter la société INSECTÖSPHERE SAS via le formulaire de contact ou bien par téléphone au 09 72 10 24 74.
Afin d’avoir accès à nos offres professionnelles, nous invitons les entreprises du paysage, du maraîchage, les représentants de collectivités territoriales et globalement toutes les organisations en lien avec le végétal et sa protection, à nous contacter. Nous pourrons vous réaliser un devis et vous orienter vers notre offre professionnelle qui comprend d'autres produits, des conditionnements plus gros et des tarifs spécifiques.
3) Disponibilité du site
Le site insectosphere.fr est disponible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, sauf en cas d’opérations de maintenance, de contrôle, de tests ou de corrections de panne. En cas d’indisponibilité, la société INSECTÖSPHERE SAS s’engage à rétablir le plein accès au site dans les plus brefs délais. INSECTÖSPHERE SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage lié à l’inaccessibilité ponctuelle de son site internet. Cette limitation ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un manquement démontré d’INSECTÖSPHERE à ses obligations légales ou contractuelles.
4) Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés dans le catalogue du site insectosphere.fr, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque fiche produit présente, compte tenu de la nature du produit, ses caractéristiques essentielles, son contenu, ses fonctionnalités, ses conditions de conservation et d’utilisation ainsi que les précautions et préconisations nécessaires à son emploi. Pour les produits réglementés, les informations figurant sur l’étiquette, la notice et, le cas échéant, l’autorisation de mise sur le marché complètent la fiche produit et doivent être respectées par le Client.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits commandés, de leur prix, de leurs conditions d’utilisation et de conservation ainsi que des présentes CGV. En cas de doute sur l’adéquation d’un produit à l’usage envisagé, le Client est invité à contacter INSECTÖSPHERE au moyen du formulaire de contact ou par téléphone au 09 72 10 24 74 avant de passer commande.
Les photographies, illustrations, schémas et vidéos ont pour objet de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible. Ils ne constituent toutefois pas un engagement sur les éléments purement accessoires de présentation, notamment la couleur, la disposition ou l’aspect de l’emballage, lorsque ces éléments n’affectent ni les caractéristiques essentielles, ni la quantité, ni la conservation, ni l’utilisation du produit.
En raison de leur nature biologique, les organismes vivants peuvent présenter des variations normales d’aspect, de taille, de stade de développement, de mobilité ou de comportement par rapport aux photographies présentées. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles et la qualité du produit livré.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, les emballages secondaires éventuellement visibles sur les photographies ne sont pas nécessairement fournis. INSECTÖSPHERE peut modifier ou supprimer un emballage secondaire à condition que cette modification n’affecte pas la quantité, la composition, l’identification, la protection, la conservation ou la bonne utilisation du produit.
5) Disponibilité des produits :
5.1) Généralités sur la disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à leur disponibilité sont régulièrement mises à jour sur le site. Toutefois, une erreur de stock, des commandes simultanées, un retard d’approvisionnement ou un aléa de production peuvent exceptionnellement entraîner l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après la validation de la commande.
Pour l’application des présentes CGV, on entend par « jour ouvré » tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légalement applicables en France. Sauf délai particulier indiqué sur la fiche du produit ou avant la validation de la commande, INSECTÖSPHERE livre les produits dans un délai maximal de quinze jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de l’acceptation du paiement. Le délai de livraison applicable à la commande est celui communiqué au Client avant sa validation.
Lorsque INSECTÖSPHERE constate qu’une indisponibilité risque d’empêcher le respect du délai de livraison annoncé, elle en informe le Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone, en lui indiquant, lorsqu’elle est connue, une nouvelle date prévisionnelle de livraison.
Le Client peut alors accepter le nouveau délai proposé, choisir un produit de substitution proposé par INSECTÖSPHERE ou demander l’annulation du produit indisponible. Lorsque l’indisponibilité affecte l’intérêt de l’ensemble de la commande, le Client peut demander l’annulation de celle-ci dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Aucun produit de substitution ni aucun report dépassant le délai annoncé ne peut être imposé sans l’accord du Client.
En cas d’annulation ou de résolution de tout ou partie de la commande, les sommes versées au titre des produits concernés sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de cette annulation ou résolution.
5.2) Disponibilité des produits vivants
INSECTÖSPHERE produit et distribue des organismes auxiliaires vivants dont la disponibilité dépend notamment des cycles biologiques, des capacités d’élevage, des conditions d’approvisionnement et des contrôles de qualité réalisés avant expédition. Malgré les précautions prises par INSECTÖSPHERE, ces contraintes peuvent exceptionnellement entraîner une indisponibilité temporaire ou un report de l’expédition. Ces contraintes particulières sont prises en compte dans le délai de livraison de quinze jours ouvrés communiqué au Client avant la validation de sa commande. Lorsqu’un aléa est susceptible d’entraîner le dépassement de ce délai, INSECTÖSPHERE en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique, lorsqu’elle est connue, une nouvelle date prévisionnelle de livraison. Les dispositions de l’article 5.1 sont alors applicables.
Certains organismes auxiliaires sont préparés ou approvisionnés selon un cycle hebdomadaire. Pour ces produits :
• les commandes complètes, payées et validées avant le jeudi à 9 heures sont normalement intégrées au cycle permettant une expédition au plus tard le mardi suivant (hors jours fériés) ;
• les commandes validées après le jeudi à 9 heures sont intégrées au cycle hebdomadaire suivant. Elles peuvent être expédiées à partir du mardi suivant sous réserve de disponibilités suffisantes. En cas d’indisponibilité, la commande sera expédiée le deuxième mardi suivant la commande (hors jours férié) sans qu’INSECTOSPHERE n’en ait à se justifier auprès du client.
Ces dates correspondent à des dates prévisionnelles d’expédition et non de livraison.
Afin de préserver la qualité et la viabilité des organismes vivants, les expéditions peuvent être organisées de manière à éviter leur immobilisation dans les réseaux de transport pendant les week-ends et jours fériés. Elles peuvent également être adaptées en cas de températures incompatibles avec leur transport, d’événement météorologique exceptionnel ou de perturbation connue des services de livraison. Ainsi, les envois réalisés en deux à trois jours comme Colissimo ou les lettres suivies, contenant des produits vivants sont expédiés du lundi au mercredi, et du lundi au jeudi pour les envois contenant des produits vivants envoyés par Chronopost ou Geodis.
Lorsque cette adaptation reste comprise dans le délai de livraison annoncé, elle ne constitue pas un retard. Si elle est susceptible d’entraîner le dépassement de ce délai, INSECTÖSPHERE en informe le Client et lui propose une nouvelle date de livraison. Ce report ne peut être imposé au Client en dehors des cas de force majeure prévus par la réglementation.
6) Tarifs
Les prix des produits proposés sur le site insectosphere.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément au Client avant la validation de la commande.
INSECTÖSPHERE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Client est celui figurant dans le récapitulatif de la commande au moment de sa validation, après application des éventuelles remises ou réductions et avant ajout des frais de livraison. Toute modification du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable est répercutée uniquement sur les commandes validées après son entrée en vigueur.
Le montant total toutes taxes comprises, incluant les éventuels frais de livraison, est indiqué au Client avant qu’il ne confirme définitivement sa commande et son obligation de paiement.
Les commandes retirées par le Client sur le site de production d’INSECTÖSPHERE ne donnent lieu à aucuns frais de livraison. Pour les commandes expédiées, les frais de livraison sont calculés selon les modalités prévues à l’article 8.4 des présentes CGV et sont communiqués avant la validation de la commande.
Les prix indiqués dans le récapitulatif de la commande prévalent sur ceux figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents commerciaux d’INSECTÖSPHERE, sauf offre particulière, devis ou conditions tarifaires expressément convenus par écrit. En cas d’erreur manifeste de prix, INSECTÖSPHERE en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose de confirmer la commande au prix exact ou de l’annuler sans frais.
7) Commande, paiement et transfert de propriété
7.1 Processus de commande
Le Client peut passer commande soit en créant un compte client, soit en utilisant le mode « invité ». La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour effectuer une commande, mais elle est vivement recommandée pour faciliter les échanges commerciaux et pour éviter au client de ressaisir l’ensemble de ses données personnelles pour ses futures commandes. Lors de la création d’un compte, le Client choisit ses identifiants de connexion et renseigne les informations nécessaires à son identification ainsi qu’au traitement de ses commandes. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et d’informer INSECTÖSPHERE dans les meilleurs délais en cas de perte, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de son compte. INSECTÖSPHERE peut supprimer le compte lorsqu’elle en constate ou suspecte une utilisation frauduleuse ou susceptible de compromettre sa sécurité. Les modalités de conservation et de stockage des données personnelles sont indiquées dans la partie Politique de confidentialité.
Le Client ayant choisi de commander en mode invité reçoit les informations et la confirmation relatives à sa commande à l’adresse électronique renseignée lors de celle-ci. En cas d’erreur de saisie dans l’adresse électronique, le client s’expose à des problèmes de suivi et de réception de commande.
Le processus de commande est le même pour un client invité ou un client avec un compte.
Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier ». Il peut, à tout moment avant la validation définitive de sa commande, consulter son panier, modifier les quantités sélectionnées ou supprimer un produit. Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse de livraison et le mode de livraison souhaité. Lorsqu’il dispose d’un compte client, les informations déjà enregistrées peuvent être proposées automatiquement. Il appartient au Client de vérifier leur exactitude et de les actualiser si nécessaire.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison ainsi que les informations qu’il a renseignées. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ces éléments et de corriger les éventuelles erreurs avant la validation.
Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commander* *avec obligation de paiement ».
La commande est enregistrée après sa validation. Un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a renseignée. Le Client doit donc s’assurer de l’exactitude de son adresse e-mail, de ses coordonnées téléphoniques et des adresses de livraison et facturation choisie.
INSECTÖSPHERE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client, notamment d’un retard ou d’une impossibilité de livraison, sous réserve que l’erreur soit effectivement imputable au Client.
7.2) Modes de paiement
Le règlement des commandes est effectué exclusivement en euros. Selon la qualité du Client et les options proposées lors de la commande, le paiement peut être réalisé par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire, par Apple Pay ou par mandat administratif pour les organismes publics.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Client au plus tard au début du processus de commande. Aucun frais supplémentaire n’est facturé en raison du moyen de paiement utilisé.
- Le paiement par carte bancaire sécurisé par le système 3D Secure proposé par le Groupe Banque Populaire qui s’appuie sur la solution de paiement Payplug. Les cartes bleues, visa et Mastercard sont acceptées. Les cartes American Express sont rejetées.
Le Client renseigne les informations demandées sur l’interface de paiement. Une authentification complémentaire au moyen du dispositif 3D Secure peut être exigée selon les règles appliquées par sa banque. Les modalités de cette authentification, notamment par application bancaire ou par code à usage unique, sont déterminées par l’établissement bancaire du Client.
La commande est mise en traitement après confirmation de la transaction par l’établissement bancaire. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande est invalide et ne peut pas être traitée. Le Client peut renouveler son paiement ou sélectionner un autre moyen de paiement disponible. En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter au 09 72 10 24 74 pour plus de détails.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement dans le cadre de son dispositif sécurisé. INSECTÖSPHERE ne conserve pas les données de la carte bancaire du Client.
- Apple Pay : le Client peut régler sa commande au moyen d’Apple Pay lorsque cette option est proposée sur son appareil. Le paiement est authentifié et sécurisé selon les modalités prévues par Apple et l’établissement bancaire du Client. La commande est validée après confirmation effective du paiement.
- Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de « INSECTÖSPHERE SAS » et présentant au dos le numéro de référence de la commande composée de 9 lettres en majuscules. Envoyer ensuite le chèque à INSECTÖSPHERE SAS - 50 rue des coccinelles - ZA des Blanchères - 01640 Saint Jean le Vieux. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement du chèque, date à laquelle les délais de livraison stipulés sur chaque page produit commenceront à courir. En l’absence de réception du chèque, INSECTÖSPHERE considère la commande non valide. L’annulation de la commande n’est donc pas nécessaire
- Virement : Effectué par le client (le RIB de la société INSECTOSPHERE est fourni dans le récapitulatif de la commande). Le virement devra indiquer le numéro de référence de la commande composée de 9 lettres en majuscules et le client s'engage à envoyer une confirmation de virement effectué. La commande est validée une fois que les fonds sont sur le compte d'INSECTOSPHERE et que le rapprochement entre l'émetteur du paiement et la commande est réalisé. En l’absence de réception du virement, INSECTÖSPHERE considère la commande non valide. L’annulation de la commande n’est donc pas nécessaire
- Mandat administratif : Le paiement par mandat administratif est exclusivement réservé aux collectivités territoriales, aux établissements scolaires, aux établissements publics et aux autres organismes publics autorisés à utiliser ce mode de paiement.
L’organisme sélectionne ce mode de paiement lors de la commande. Il reçoit ensuite un courrier électronique accompagné d’un document devant être complété, signé et retourné à INSECTÖSPHERE à l’adresse indiquée. La commande est mise en traitement après réception et validation par INSECTÖSPHERE de ce document ou d’un bon de commande administratif régulier. Celui-ci doit notamment mentionner le SIRET de l’organisme, et lorsque cela est nécessaire, le numéro d’engagement, et le code du service destinataire. INSECTÖSPHERE dépose la facture sur Chorus Pro. Le règlement intervient selon les règles applicables à la commande publique et aux délais de paiement des organismes publics.
7.3) Paiements différés des Clients professionnels
Sauf condition particulière convenue par écrit, les commandes des Clients professionnels sont payables comptant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les Clients professionnels bénéficiant d’un paiement différé, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture, lequel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant, INSECTÖSPHERE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
7.4) Transfert de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété d’INSECTÖSPHERE jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, comprenant le prix des produits, les taxes et les éventuels frais de livraison.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle, pour le Client consommateur, au transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession.
En cas de refus, de rejet ou d’annulation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, INSECTÖSPHERE peut suspendre la préparation et l’expédition de la commande. Le Client en est informé et peut être invité à régulariser son paiement en utilisant un autre moyen de paiement accepté.
INSECTÖSPHERE se réserve également le droit de suspendre temporairement le traitement d’une commande lorsqu’elle dispose d’éléments laissant raisonnablement suspecter une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. Elle peut demander au Client les informations strictement nécessaires à la vérification de son identité ou de la régularité du paiement.
En l’absence de régularisation ou lorsque le risque de fraude est confirmé, INSECTÖSPHERE peut refuser ou annuler la commande et en informe le Client. Toute somme effectivement encaissée au titre d’une commande annulée est alors remboursée.
Les délais de préparation et de livraison commencent à courir à compter de la confirmation du paiement ou, pour les modes de règlement différés, à compter de la date précisée à l’article 7.2. Les règles particulières applicables au mandat administratif demeurent réservées.
Le délai d’exercice du droit de rétractation est déterminé conformément à l’article des présentes CGV consacré au droit de rétractation.
8) Livraison
8.1) Zone de chalandise
INSECTÖSPHERE expédie ses produits uniquement en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi qu’à Monaco.
Les produits vivants, tels que les nématodes, les coccinelles, les phasmes, les chrysopes, les punaises et acariens prédateurs ou les trichogrammes, ne sont pas expédiés à l’étranger ni dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. En effet, la réglementation relative à l’introduction de ces organismes diffère selon les territoires. Leur introduction peut également présenter un risque pour certains écosystèmes et les conditions de transport ne permettent pas toujours de garantir leur qualité et leur viabilité.
Cas de la Corse et des îles de France métropolitaine :
Certains produits vivants peuvent ne pas être disponibles à la livraison en Corse ou dans les îles de France métropolitaine, notamment en raison de contraintes réglementaires ou de délais de transport incompatibles avec leur bonne conservation. Ces restrictions sont indiquées sur la fiche du produit concerné ou avant la validation de la commande.
8.2) Modes de livraison
Cinq modes de livraison sont proposés sur le site insectosphere.fr : Lettre suivie, Colissimo en point de retrait, Colissimo à domicile, Chronopost Express en point de retrait et France Express – Geodis à domicile.
Les modes disponibles dépendent de la nature, du poids, du volume et de la sensibilité des produits. INSECTÖSPHERE peut imposer le transporteur le mieux adapté ou laisser au Client le choix parmi les solutions proposées lors de la commande.
8.3) Garantie commerciale sur les organismes vivants : Supplément de livraison pack réfrigéré
Pour tout envoi de produits vivants, hors Lettre suivie, le Client peut ajouter en supplément de livraison, un pack réfrigéré à sa commande. Les produits sont alors placés dans un emballage isotherme avec un ou plusieurs pains de glace afin de mieux les protéger des températures élevées. Un seul pack suffit pour l’ensemble de la commande.
La garantie commerciale relative au supplément de livraison Pack réfrigéré est accordée par INSECTÖSPHERE SAS, 50 rue des Coccinelles – ZA des Blanchères – 01640 Saint-Jean-le-Vieux. Son prix correspond au supplément indiqué dans le panier avant la commande. Elle s’applique aux livraisons réalisées en France continentale et à Monaco, hors Corse et îles, selon les périodes et modes de transport définis au présent article. Ses conditions sont communiquées au Client sur un support durable avec la confirmation de sa commande. Elle couvre la période comprise entre la remise du colis au transporteur et sa réception par le Client. Toute réclamation doit être présentée dans les vingt-quatre heures suivant cette réception.
La garantie commerciale d’INSECTÖSPHERE couvrant la mortalité à la réception s’applique aux envois par Colissimo à domicile, Chronopost Express ou France Express – Geodis associés à un pack réfrigéré sur l’ensemble de l’année à l’exception de la période estivale, du 1er juin au 30 septembre, où cette garantie commerciale s’applique uniquement aux envois réalisés par France Express – Geodis associés au supplément de livraison pack réfrigéré.
Pour en bénéficier, le Client doit retirer ou réceptionner le colis dès sa mise à disposition et adresser sa réclamation à INSECTÖSPHERE dans les vingt-quatre heures suivant sa réception. Lorsque cette mise à disposition intervient après la fermeture du point de retrait, le client doit retirer son colis au plus tard lors de sa prochaine période d’ouverture. La réclamation doit indiquer le numéro de commande et être accompagnée de photographies du colis, de son contenu et des organismes concernés permettant d’apprécier leur état.
Après vérification, les organismes dont la mortalité couverte est constatée sont remplacés ou remboursés. Les modalités de transport, les périodes de l’année et les destinations couvertes sont celles indiquées au Client avant la commande et rappelées dans sa confirmation de commande.
La garantie commerciale ne couvre pas une détérioration résultant notamment d’un retrait tardif, d’une adresse incorrecte, du non-respect des conditions de conservation ou d’utilisation, ou d’une instruction de livraison donnée directement au transporteur par le Client.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés, qui demeurent applicables indépendamment de la souscription de l’option de conditionnement réfrigéré.
8.4) Frais de livraison
Les frais de livraison sont forfaitaires et varient selon le mode de transport proposé ou sélectionné pour la commande. Lorsque la commande contient plusieurs produits ayant des contraintes de transport différentes, le mode de livraison compatible avec l’ensemble de la commande est retenu.
Certains modes de livraison peuvent bénéficier de la gratuité des frais de port à partir d’un montant minimum de commande. Le seuil applicable est indiqué sur le site et dans le panier. Il est calculé sur le montant TTC des produits après application des éventuelles remises, hors frais de livraison.
Des suppléments peuvent s’appliquer pour certaines destinations considérées comme difficiles d’accès par le transporteur, notamment la Corse, Monaco, les îles, des zones montagneuses ou encore pour certaines grandes villes du fait des contraintes de circulations. Ces suppléments peuvent rester dus même lorsque le seuil de livraison gratuite est atteint.
Dans tous les cas, le montant exact des frais de livraison et des éventuels suppléments est clairement indiqué au Client dans son panier avant la validation définitive de la commande.
8.5) Délais de livraison
Le délai de livraison est défini comme étant la somme :
• du délai de traitement de la commande, correspondant à la période nécessaire à sa validation, à son éventuel approvisionnement, à sa préparation et à sa remise au transporteur ;
• du délai d’acheminement, correspondant à la période comprise entre la prise en charge du colis par le transporteur et sa remise effective au Client.
Sauf délai particulier indiqué sur la fiche du produit ou avant la validation de la commande, le délai maximal global de livraison est de quinze jours ouvrés à compter de l’acceptation du paiement.
Les délais d’acheminement annoncés par les transporteurs sont prévisionnels. Leur dépassement ne constitue pas nécessairement un retard contractuel lorsque la commande est livrée dans le délai maximal global annoncé au Client.
La date d’expédition ou la création d’un numéro de suivi ne vaut pas livraison. La livraison intervient lorsque le Client, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du colis.
Afin de préserver la qualité et la viabilité des organismes vivants, INSECTÖSPHERE organise leurs expéditions de manière à limiter leur immobilisation dans les réseaux de transport pendant les week-ends et les jours fériés.
Les produits vivants sont généralement expédiés :
• du lundi au mercredi par Lettre suivie ou Colissimo domicile et en point relais ;
• du lundi au jeudi par Chronopost Express ou France Express – Geodis.
Les dates prévisionnelles d’expédition sont indiquées sur la page « Livraison » du site ainsi que dans l’encart vert « Délai de traitement avant expédition » sur chaque page des produits vivants concernés. Elles peuvent être adaptées en fonction des jours fériés, des conditions météorologiques, de la disponibilité des organismes ou des perturbations connues des transporteurs.
Lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner le dépassement du délai annoncé, INSECTÖSPHERE en informe le Client dans les meilleurs délais. Les droits du Client et les modalités de report ou d’annulation sont alors ceux prévus à l’article 5.1. Les éventuels problèmes de qualité constatés à la réception doivent être signalés à INSECTÖSPHERE dans les conditions et délais prévus par l’article des présentes CGV consacré aux réclamations. Lorsqu’un produit est indisponible, les dispositions des articles 5.1 et 5.2 sont applicables.
8.6) Livraisons insulaires
Les livraisons en Corse et dans les îles de France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières en raison des acheminements par voie maritime ou aérienne. Elles peuvent notamment nécessiter un délai de livraison plus long que sur le continent.
Ces contraintes sont prises en compte dans le délai de livraison communiqué au Client avant la validation de sa commande. En cas de dépassement de ce délai, les dispositions des présentes CGV relatives aux retards de livraison sont applicables.
INSECTÖSPHERE ne peut toutefois être tenue responsable d’un retard imputable au Client, notamment en cas d’adresse incomplète ou erronée, d’absence lors de la livraison ou de défaut de retrait du colis dans le délai indiqué, ni d’un retard résultant d’un cas de force majeure dans les conditions prévues par la réglementation.
8.7) Lieux et modalités de livraison
Les commandes assurées en lettres suivies sont livrées directement dans la boite aux lettres du client.
Les commandes expédiées par Colissimo à domicile sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Elles sont généralement déposées dans la boîte aux lettres lorsque ses dimensions le permettent. En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de remise, le transporteur peut déposer le colis dans un point de proximité. Le Client en est informé aux coordonnées téléphoniques ou électroniques communiquées lors de la commande.
Pour les livraisons en point de retrait, le colis est normalement acheminé vers le point sélectionné par le Client. En cas de fermeture, d’indisponibilité ou de saturation du point sélectionné, le transporteur peut rediriger le colis vers un autre point de retrait situé à proximité et raisonnablement accessible. Le Client en est informé. Si ce nouveau point de retrait lui impose une difficulté importante, il doit contacter rapidement INSECTÖSPHERE afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.
Pour les livraisons assurées par France Express – Geodis, le Client dispose d’un suivi lui permettant de connaître l’avancement de la livraison à l’adresse indiquée. En cas d’absence, il peut transmettre au transporteur des instructions particulières, par exemple une remise à un voisin ou un dépôt dans un lieu déterminé. Lorsque la commande est remise conformément aux instructions expresses du Client, celui-ci assume, à compter de cette remise, les risques résultant spécifiquement du choix du lieu ou de la personne désignée.
8.8) Défaut de réception ou de retrait de la commande
Le Client doit vérifier le suivi de sa commande et retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. Pour bénéficier de la garantie commerciale portant sur les organismes vivants, il doit prendre possession du colis dans les vingt-quatre heures suivant sa mise à disposition ou, lorsque celle-ci intervient après la fermeture du point de retrait, au plus tard pendant sa prochaine période d’ouverture. Elle ne s’applique pas lorsque la détérioration résulte d’un retrait tardif de la boîte aux lettres ou du point de retrait imputable au Client.
Lorsque le colis est retourné à INSECTÖSPHERE pour une raison exclusivement imputable au Client, notamment en cas d’adresse incorrecte ou incomplète, d’absence lors d’une livraison annoncée, de défaut de retrait dans le délai indiqué par le transporteur ou de refus sans motif légitime, les frais directs de retour effectivement facturés par le transporteur peuvent être mis à sa charge.
Ces frais ne peuvent excéder ni le montant réellement supporté par INSECTÖSPHERE ni les plafonds suivants :
- Colissimo à domicile ou en point de retrait : 10 € TTC ;
- Chronopost : 15 € TTC ;
- France Express – Geodis : 21,60 € TTC.
En dehors de l’exercice régulier du droit de rétractation, les frais de livraison initiale restent dus lorsque la livraison n’a pas pu être menée à son terme pour une raison exclusivement imputable au Client.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, les frais de livraison initiale lui sont remboursés à hauteur du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande. Les frais directs de retour restent à sa charge dans les conditions prévues à l’article 9.3.
Les organismes vivants et autres produits rapidement périssables ne sont pas remboursés lorsqu’il est constaté qu’ils sont devenus impropres à la vente en raison d’un retour exclusivement imputable au Client. Toute nouvelle expédition de produits vivants nécessite alors une nouvelle commande et le paiement des produits ainsi que des frais de livraison correspondants.
Aucun frais ni aucune exclusion de remboursement ne s’applique lorsque le retour résulte d’une erreur d’INSECTÖSPHERE ou du transporteur, ou de la mise en œuvre d’une garantie légale.
8.9) Suivi et preuve de la livraison
Lors de l’expédition de la commande, le numéro de suivi communiqué par le transporteur est adressé au Client par courrier électronique. Lorsque la commande a été passée depuis un compte client, ce suivi est également accessible dans l’historique des commandes.
Le Client est invité à consulter régulièrement ce suivi et à vérifier l’exactitude de ses coordonnées électroniques et téléphoniques. Cette précaution est particulièrement importante lorsque la commande contient des organismes vivants ou doit être retirée dans un point de retrait.
La livraison est effectuée lorsque le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du colis. Pour une livraison en point de retrait, elle intervient lors du retrait du colis. Pour une livraison à domicile, elle peut notamment résulter de sa remise au Client, de son dépôt dans sa boîte aux lettres ou de sa remise au lieu ou à la personne expressément désignés par celui-ci.
Les informations communiquées par le transporteur, notamment le statut de livraison, la signature, la photographie ou tout autre justificatif de remise, constituent des éléments de preuve de la livraison, sous réserve de toute preuve contraire apportée par le Client.
En cas de contestation d’une livraison indiquée comme effectuée, le Client doit en informer INSECTÖSPHERE dans les meilleurs délais et lui communiquer les renseignements nécessaires au traitement de sa réclamation. INSECTÖSPHERE peut ouvrir une enquête auprès du transporteur et différer toute réexpédition ou tout remboursement pendant la durée raisonnablement nécessaire à cette enquête.
Lorsque l’enquête et les justificatifs disponibles établissent que la commande a bien été remise au Client ou conformément à ses instructions, et en l’absence d’élément contraire suffisamment probant, INSECTÖSPHERE peut refuser la réexpédition ou le remboursement de la commande.
Sauf mention expresse contraire dans l’offre, la livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service, ni la mise en œuvre des produits.
8.10) Réserves à la réception du colis
Lorsque l’emballage présente une détérioration, INSECTÖSPHERE recommande au Client d’accepter le colis, lorsque son état le permet, et de formuler des réserves précises auprès du transporteur. Les colis sont conditionnés avec des matériaux de protection destinés à limiter les risques de détérioration des produits pendant le transport.
Le Client doit photographier le colis endommagé dès sa réception ainsi que les produits détériorés ou les organismes vivants dont l’état paraît anormal. Ces photographies doivent être transmises à INSECTÖSPHERE dans les meilleurs délais afin de permettre l’examen rapide de la réclamation et de favoriser la survie des auxiliaires.
La prise en charge d’une casse ou d’une mortalité au titre de la garantie commerciale d’INSECTÖSPHERE est subordonnée à la transmission de photographies permettant de constater l’état du colis et des produits à leur réception, sauf impossibilité légitime dûment justifiée. La réclamation est examinée au regard des photographies transmises, des conditions de transport, de la nature des produits et de tout autre élément utile. INSECTÖSPHERE peut demander au Client des renseignements ou justificatifs complémentaires.
Lorsque la détérioration est établie, les produits concernés sont remplacés ou remboursés dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Le refus sans motif légitime d’un colis ne présentant aucune détérioration apparente est assimilé à un défaut de réception imputable au Client. Lorsque ce refus entraîne le retour d’organismes vivants devenus impropres à la vente, leur prix n’est pas remboursé. Les frais liés au retour peuvent également être facturés dans les conditions prévues par les présentes CGV.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ou de photographies ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables.
8.11) Informations et conditions nécessaires à la livraison
Le Client doit communiquer, lors de la commande, des informations complètes et exactes permettant la livraison, notamment son nom, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Lorsque l’adresse se situe dans une commune nouvelle issue d’un regroupement de communes, le Client est invité à indiquer le nom de la commune nouvelle avec son code postal et à préciser, dans le complément d’adresse ou le lieu-dit, le nom de l’ancienne commune.
Le Client doit vérifier ces informations avant la validation de sa commande et signaler toute erreur à INSECTÖSPHERE dans les meilleurs délais. Une modification de l’adresse, un report de l’expédition ou un rajout à la commande ne peut plus être garanti lorsque la commande a déjà été préparée ou confiée au transporteur.
Lorsque le Client prévoit d’être absent pendant la période de livraison annoncée, il doit le préciser dans les commentaires de sa commande ou contacter INSECTÖSPHERE avant sa préparation. INSECTÖSPHERE pourra différer l’expédition si cette demande est compatible avec la disponibilité et les conditions de conservation des produits. Le report n’est effectif qu’après confirmation d’INSECTÖSPHERE.
Pour une livraison à domicile, le Client doit veiller à ce que le lieu soit normalement accessible au transporteur, notamment en fournissant des indications suffisamment précises, en maintenant les animaux susceptibles de gêner la livraison à distance et en disposant, lorsqu’une remise en boîte aux lettres est prévue, d’une boîte accessible et sécurisée.
Lorsque l’échec ou la détérioration de la livraison résulte exclusivement d’une information erronée ou incomplète, d’une absence non signalée ou de conditions d’accès imputables au Client, les dispositions des présentes CGV relatives aux colis non réceptionnés et aux produits rapidement périssables sont applicables.
En cas de vol ou d’effraction constaté après la remise régulière du colis dans la boîte aux lettres ou au lieu expressément indiqué par le Client, celui-ci doit en informer rapidement INSECTÖSPHERE et effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur et, le cas échéant, des autorités compétentes.
9) Réclamations, annulation de commande et droit de rétractation
9.1) Réclamations
INSECTÖSPHERE porte une attention particulière à la satisfaction de ses Clients et examine individuellement chaque réclamation afin de rechercher une solution adaptée à la situation constatée.
Toute réclamation concernant une erreur de préparation, un produit manquant, une livraison non conforme, une détérioration ou la mortalité d’organismes vivants doit être adressée à INSECTÖSPHERE au moyen du formulaire de contact ou par courrier électronique. Le Client est invité à indiquer la référence de sa commande, ses coordonnées et la nature précise du problème rencontré. Lorsque la réclamation concerne l’état d’un produit ou d’un organisme vivant, des photographies prises dès l’ouverture du colis doivent être jointes dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Après examen des éléments transmis, INSECTÖSPHERE apporte la solution appropriée, pouvant notamment consister en l’envoi du produit manquant, le remplacement du produit concerné ou son remboursement partiel ou total, sans préjudice des garanties légales applicables.
9.2) Demande d’annulation avant expédition
Sans préjudice de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, le Client peut demander l’annulation de sa commande avant le début de sa préparation, de son approvisionnement spécifique ou de son expédition.
La demande peut être effectuée depuis la rubrique « Aide et service client » du site et doit avoir pour objet « Annulation de commande » afin de simplifier le traitement du mail. Elle doit permettre d’identifier facilement le Client et la commande concernée en indiquant le numéro de référence. L’absence de cet objet ne rend toutefois pas la demande invalide dès lors que la volonté du Client et la commande concernée peuvent être clairement identifiées.
INSECTÖSPHERE ne peut toutefois garantir l’interruption de la préparation ou de l’expédition lorsque la demande est incomplète, reçue trop tardivement ou sans objet, ou n’a pas pu être traitée avant la préparation de la commande.
Lorsque la commande n’a pas encore été préparée, expédiée ou spécialement approvisionnée pour répondre à celle-ci, INSECTÖSPHERE procède à son annulation et au remboursement des sommes versées.
Certains organismes vivants sont élevés, préparés ou commandés spécialement auprès d’un fournisseur en fonction des commandes reçues. Compte tenu de leur caractère rapidement périssable, la demande d’annulation peut ne plus être acceptée lorsque leur préparation ou leur approvisionnement a déjà commencé.
Lorsque la commande a déjà été expédiée, son annulation n’est plus possible. Le Client peut toutefois exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.3 lorsque les produits commandés n’en sont pas exclus.
9.3) Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur informe INSECTÖSPHERE de sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site (en pied de page via l’onglet « Se rétracter » ou bien sur son compte dans l’onglet « Rétractations »), du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Une simple absence de retrait ou le seul retour du colis ne suffit pas à caractériser une rétractation. L’exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable d’INSECTÖSPHERE. Il appartient toutefois au Client de conserver la preuve de l’envoi de sa demande.
Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
INSECTÖSPHERE SAS
50 rue des Coccinelles
ZA des Blanchères
01640 Saint-Jean-le-Vieux
Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Celui-ci est invité à utiliser un mode d’expédition adapté à la nature et à la valeur des produits et lui permettant de conserver une preuve de leur envoi.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
INSECTÖSPHERE rembourse la totalité des sommes versées au titre des produits retournés, ainsi que les frais de livraison à hauteur du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
INSECTÖSPHERE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.
Lorsque le Client a expressément choisi une option de livraison ou un supplément de livraison pack réfrigéré plus coûteuse que la livraison standard, le supplément correspondant n’est pas remboursé, dans la mesure où cette option est présentée et facturée comme une modalité de livraison. Lorsque la rétractation intervient avant la préparation de la commande et que cette option n’a pas été utilisée, son prix est remboursé (article L.221-24 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les organismes vivants et les autres produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exclusion est indiquée sur les pages des produits concernés et ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.
9.4) Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.5) Application des garanties légales aux organismes vivants
Les organismes vivants vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales. Leur conformité s’apprécie notamment selon l’espèce, la quantité, le stade biologique et l’état de viabilité normalement attendu lors de la livraison.
Sauf engagement particulier indiqué sur la fiche du produit, INSECTÖSPHERE ne garantit ni une durée de survie après la livraison, ni l’installation ou la reproduction des organismes, ni l’élimination complète des ravageurs. Ces résultats dépendent notamment des conditions de conservation et d’utilisation, de la température, de l’humidité, des traitements éventuellement utilisés et du respect des instructions communiquées.
INSECTÖSPHERE n’est pas responsable d’une détérioration résultant exclusivement d’un retrait tardif, de mauvaises conditions de stockage, d’un lâcher incorrect ou du non-respect des instructions. Cette exclusion ne s’applique pas si le défaut existait déjà lors de la livraison.
En raison de la nature périssable des organismes, la présomption selon laquelle un défaut apparu dans les vingt-quatre mois existait déjà lors de la livraison peut être écartée lorsqu’elle est incompatible avec la nature du produit ou du défaut constaté.
En cas de réclamation, le Client est invité à transmettre rapidement des photographies prises à l’ouverture du colis, accompagnées du numéro de commande et de toute information utile. L’absence de photographie ne le prive pas des garanties légales s’il peut prouver le défaut par un autre moyen.
La garantie commerciale éventuellement associée au supplément de livraison réfrigérée s’ajoute aux garanties légales sans les limiter.
10) Responsabilité et conditions d’utilisation
10.1) Principes généraux
INSECTÖSPHERE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les présentes CGV ne limitent ni les garanties légales dont bénéficie le Client ni la responsabilité d’INSECTÖSPHERE lorsqu’elle ne peut légalement être exclue ou limitée.
La responsabilité d’INSECTÖSPHERE ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une utilisation inadaptée du produit, du non-respect des instructions, précautions ou conditions d’emploi portées à la connaissance du Client, d’une faute de celui-ci, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
10.2) Efficacité des solutions de lutte biologique
Les solutions de lutte biologique reposent sur des mécanismes naturels dont l’efficacité dépend de nombreux paramètres extérieurs à INSECTÖSPHERE. Ces paramètres comprennent notamment la nature, la densité et le stade de développement des ravageurs, la présence d’antagonistes, la température, l’humidité, l’ensoleillement, le vent, le type de culture ou de sol ainsi que les conditions d’application. L’efficacité des solutions de lutte biologique n’est pas toujours immédiate et le délai d’action indiqué sur la fiche du produit doit être respecté avant de conclure à une absence d’efficacité.
Sous réserve de la conformité du produit et des garanties légales applicables, INSECTÖSPHERE ne garantit donc pas l’obtention d’un résultat identique dans toutes les situations ni l’élimination complète des ravageurs.
Le Client doit vérifier que le produit correspond à la situation rencontrée et respecter les doses, périodes, fréquences, conditions d’application et préconisations figurant sur sa fiche, son emballage, sa notice ou son autorisation de mise sur le marché. Plusieurs applications peuvent être nécessaires lorsqu’elles sont expressément recommandées ou autorisées pour le produit concerné.
10.3) Précautions d’utilisation
Avant toute utilisation, le Client doit prendre connaissance des informations indiquées sur la fiche produit, sur l’étiquette, sur la notice et notamment de tout ce qui relève des éventuelles informations de sécurité et des conditions d’emploi du produit.
Les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché doivent être employés exclusivement pour les usages autorisés et conformément aux conditions fixées par cette autorisation. L’utilisateur doit porter les équipements de protection individuelle prescrits ou recommandés pour le produit concerné.
Les éventuelles restrictions concernant les personnes sensibles ou immunodéprimées sont celles mentionnées sur la fiche produit, l’étiquette, la notice ou les informations de sécurité du produit. En cas de doute sur la compatibilité d’un produit avec son état de santé, l’utilisateur est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé avant son utilisation.
Les préparations constituées de brisures de plantes doivent être utilisées uniquement pour les usages et selon les modalités indiquées par INSECTÖSPHERE. En aucun cas elles ne doivent avoir un usage alimentaire.
10.4) Nichoirs, gîtes et hôtels à insectes
INSECTÖSPHERE ne garantit ni l’occupation des nichoirs à oiseaux, gîtes à mammifères et hôtels à insectes, ni le délai dans lequel cette occupation pourrait intervenir, ni l’espèce susceptible de les occuper. Ces phénomènes dépendent de facteurs naturels extérieurs à son contrôle. Le Client doit installer, fixer et entretenir ces équipements conformément aux recommandations fournies et en tenant compte de leur poids, de leur hauteur et de leur exposition. Il lui appartient d’utiliser un matériel adapté et de prendre les précautions nécessaires pour assurer sa sécurité et celle des tiers.
La responsabilité d’INSECTÖSPHERE ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une installation, d’une fixation, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux instructions communiquées.
10.5) Pièges à guêpes, frelons et chenilles processionnaires
L’installation et la manipulation de pièges destinés aux guêpes, frelons ou chenilles processionnaires peuvent exposer l’utilisateur, les tiers et les animaux à des risques de piqûre, de contact ou d’urtication. L’utilisateur doit respecter les instructions fournies, porter les équipements de protection appropriés, éviter tout contact direct avec les insectes capturés ou les chenilles et maintenir les enfants, les tiers et les animaux à distance des zones à risque.
Lorsque l’importance du nid, de l’infestation, la hauteur d’intervention ou les conditions de sécurité ne permettent pas une intervention sans danger, il appartient au Client de faire appel à un professionnel compétent. INSECTÖSPHERE ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement du non-respect de ces précautions ou d’une utilisation contraire aux instructions fournies.
10.6) Force majeure et transport
INSECTÖSPHERE ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure, c’est-à-dire échappant à son contrôle, ne pouvant raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les événements climatiques exceptionnels, conflits, décisions des autorités, épidémies, interruptions des réseaux ou mouvements sociaux ne constituent des cas de force majeure que s’ils remplissent effectivement ces conditions.
L’exécution de la commande est suspendue pendant la durée de l’empêchement temporaire. INSECTÖSPHERE informe le Client de la situation dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement devient définitif, la commande concernée peut être annulée et les sommes correspondant aux produits non livrés sont remboursées.
Le recours à un transporteur choisi par INSECTÖSPHERE ne décharge pas celle-ci de ses obligations envers le Client consommateur.
10.7) Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives, INSECTÖSPHERE ne répond pas des préjudices qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement qui lui est imputable.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de responsabilité du fait d’un produit défectueux, de manquement aux garanties légales ou lorsqu’une disposition impérative interdit une telle limitation.
Pour les Clients professionnels, les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de production ou d’exploitation ne sont indemnisables que lorsqu’elles constituent un préjudice direct, prévisible et démontré résultant d’un manquement imputable à INSECTÖSPHERE.
11) Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus avec INSECTÖSPHERE sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur.
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à INSECTÖSPHERE, au moyen du formulaire de contact disponible sur le site ou par courrier, en précisant la référence de sa commande et la nature du problème rencontré. INSECTÖSPHERE examinera la réclamation afin de rechercher une solution amiable.
11.1) Médiation de la consommation
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que sa réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INSECTÖSPHERE :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Courrier électronique : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
La demande peut notamment être déposée au moyen du formulaire disponible sur le site du CM2C. Le Client doit joindre la preuve de sa réclamation écrite préalable auprès d’INSECTÖSPHERE et respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation.
La médiation est gratuite pour le Client consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait d’engager pour se faire représenter ou assister. Chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
11.2) Juridictions compétentes
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Pour tout litige entre INSECTÖSPHERE SAS et un client ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives applicables.
12) Agrément relatif aux produits phytopharmaceutiques
INSECTÖSPHERE SAS est titulaire de l’agrément nécessaire à la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels, enregistré sous le numéro d'agrément n°0100009.
Cette activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Une copie de l’agrément, de l’attestation d’assurance et, lorsqu’elles existent, des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques peut être obtenue sur demande auprès d’INSECTÖSPHERE, au moyen de la rubrique « Contactez-nous ».
Lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, une personne titulaire du certificat individuel requis par la réglementation est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l’utilisation des produits, leurs conditions de mise en œuvre, les risques éventuels pour la santé et l’environnement ainsi que les consignes de sécurité permettant de maîtriser ces risques.
Pour les produits destinés aux utilisateurs non professionnels, INSECTÖSPHERE met à disposition des informations générales concernant notamment les dangers, les risques d’exposition, les conditions appropriées de stockage, les précautions de manipulation et d’application, l’élimination des produits et de leurs emballages ainsi que les solutions de substitution présentant un faible risque.
Le Client doit, avant toute utilisation, prendre connaissance de l’étiquette, de la notice, de la fiche du produit. Il doit respecter les usages, doses, fréquences, délais, équipements de protection et autres conditions d’emploi fixés par l’autorisation de mise sur le marché du produit.
13) Liens hypertextes
Le site insectosphere.fr peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites édités par des tiers. Ces liens sont proposés afin de fournir au Client des informations complémentaires.
INSECTÖSPHERE n’exerce aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement, la disponibilité ou les pratiques de ces sites tiers et ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement de leur consultation ou de leur utilisation.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’un contenu extérieur est expressément intégré aux engagements contractuels d’INSECTÖSPHERE ou lorsque sa responsabilité ne peut légalement être exclue.
14) Droits de propriété intellectuelle
La marque INSECTÖSPHERE, le nom commercial, les logos et les noms de domaine exploités par INSECTÖSPHERE SAS sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le site insectosphere.fr ainsi que ses différents éléments, notamment sa structure, ses textes, ses fiches produits, ses photographies, ses illustrations, ses vidéos, ses graphismes, ses logos et ses bases de données, sont la propriété d’INSECTÖSPHERE SAS ou sont utilisés par celle-ci avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation écrite préalable d’INSECTÖSPHERE SAS, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite, quel qu’en soit le support ou le procédé utilisé.
Cette interdiction s’applique notamment à toute utilisation commerciale, à toute reprise des fiches produits et à toute extraction substantielle ou répétée des données du site. Elle s’entend sous réserve des exceptions expressément autorisées par la loi, notamment les courtes citations réalisées dans les conditions légales.
15) Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par INSECTÖSPHERE sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les finalités des traitements, leurs bases légales, les destinataires des données, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur le site insectosphere.fr.
16) Responsabilité élargie du producteur (REP)
INSECTÖSPHERE est affiliée à Citéo au titre de la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.
Identifiant unique pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques : FR555011_01RWND.
Les autres identifiants uniques éventuellement applicables aux produits commercialisés sont disponibles auprès d’INSECTÖSPHERE ou indiqués dans les documents concernés.
Date de dernière modification : 25/09/2026 à 17h16.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de INSECTOSPHERE SAS, 50 rue des coccinelles, 01640 Saint Jean le Vieux, contact@insectosphere.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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